Mentions Légales

1. Éditeur du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site datacadastre.com :

• Raison sociale : EcoFire France OOD
• Forme juridique : OOD (дружество с ограничена отговорност — société à responsabilité limitée de droit bulgare)
• Numéro d'immatriculation (ЕИК / UIC) : BG207323047
• Siège social : 93 Ekzarh Yosif, 1000 Sofia, Bulgarie
• Responsable de publication : Raphael BLANC
• Contact : contact@datacadastre.com

2. Hébergement

• Hébergeur : Vercel Inc.
• Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
• Site web : vercel.com

Les données hébergées sur les serveurs de Vercel Inc. font l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne vers les États-Unis, encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Vercel.

3. Nature du service

Data Cadastre est un service privé indépendant, non affilié à aucune administration publique française. Il propose une interface de consultation et d'agrégation de données foncières et cadastrales issues de bases de données publiques officielles mises à disposition en open data par les administrations françaises compétentes.

EcoFire France OOD s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou retards de mise à jour inhérents aux sources de données publiques.

4. Propriété intellectuelle

EcoFire France OOD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la structure générale du site, aux textes, graphiques, images et logos qui lui sont propres. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.

Les données cadastrales et plans fonciers sont issus de bases de données publiques diffusées sous Licence Ouverte / Open Licence (Etalab). Ces données restent la propriété de leurs producteurs respectifs.

5. Limitation de responsabilité

EcoFire France OOD ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à l'équipement de l'utilisateur lors de l'accès au site. Le service est fourni « en l'état » sans garantie d'exactitude absolue des données foncières présentées. L'utilisateur est invité à vérifier toute information auprès des administrations compétentes avant toute décision.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Pour toute information sur la collecte et le traitement des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), contactez-nous à : contact@datacadastre.com.

7. Droit applicable et juridiction

Le présent site est édité par une société de droit bulgare. En application du droit de l'Union européenne, les consommateurs résidant en France bénéficient des protections prévues par la législation française en matière de consommation, notamment le Code de la consommation.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Sofia (Bulgarie), sans préjudice des droits des consommateurs de recourir aux juridictions de leur lieu de résidence conformément au Règlement UE n° 1215/2012.