Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Data Cadastre (datacadastre.com), édité par EcoFire France OOD, société à responsabilité limitée immatriculée en Bulgarie (UIC : BG207323047), dont le siège social est situé 93 Ekzarh Yosif, 1000 Sofia, Bulgarie.

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur aux présentes CGV/CGU.

2. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l'utilisateur. Certaines fonctionnalités (rapports détaillés, exports, extraits de propriété) sont réservées aux abonnés ayant souscrit une offre payante.

3. Description des offres

Les offres disponibles sont les suivantes :

• Version gratuite : accès limité aux fonctionnalités de base, sans engagement, sans carte bancaire.
• Essai 48h à 0,50 € : accès complet et illimité à l'ensemble des fonctionnalités pendant 48 heures (hors limitation légale des 5 extraits de propriété par mois). À l'issue de cette période, et en l'absence de résiliation expresse par l'utilisateur, l'abonnement mensuel Pro à 29,90 € TTC/mois est activé automatiquement.
• Abonnement Pro à 29,90 € TTC/mois : accès illimité à l'ensemble des fonctionnalités, sans engagement de durée, résiliable à tout moment.

Important : en souscrivant à l'offre d'essai à 0,50 €, vous reconnaissez et acceptez expressément que l'abonnement mensuel à 29,90 €/mois sera activé automatiquement à l'expiration des 48 heures si vous ne résiliez pas avant ce délai depuis votre espace client.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). EcoFire France OOD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications seront applicables aux nouvelles souscriptions uniquement.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. EcoFire France OOD ne stocke aucune donnée bancaire.

En tant que société établie en Bulgarie (Union européenne), EcoFire France OOD applique les règles de TVA conformément au régime de guichet unique (OSS) pour les ventes de services numériques B2C au sein de l'UE.

5. Résiliation et remboursement

L'abonnement Pro est sans engagement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en un seul clic, depuis la rubrique Mon compte > Abonnement de son espace client, sans frais ni justification. Aucun appel téléphonique ni lettre recommandée n'est requis.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français et à l'article 57 de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

En validant l'accès immédiat aux données cadastrales, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

7. Responsabilité

Les données diffusées sur Data Cadastre sont issues de sources publiques officielles mises à disposition en open data. Elles sont fournies à titre informatif uniquement. EcoFire France OOD ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces données, et ne saurait être tenu responsable des préjudices directs ou indirects résultant de leur utilisation.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations consultées et est invité à vérifier toute donnée critique auprès des administrations compétentes.

8. Propriété intellectuelle

La structure du site, les textes, graphiques, images et logos sont la propriété d'EcoFire France OOD. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle sans autorisation expresse est interdite. Les données cadastrales sont issues de sources publiques diffusées sous Licence Ouverte (Etalab) et restent la propriété de leurs producteurs.

9. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit bulgare, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la loi du pays de résidence de l'utilisateur au sein de l'Union européenne.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Sofia (Bulgarie) seront compétents, sans préjudice du droit des consommateurs de saisir les juridictions de leur lieu de résidence conformément au Règlement UE n° 1215/2012.