Conditions d'abonnement

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes CGA définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services payants fournis par EcoFire France OOD via le site Data Cadastre.

EcoFire France OOD (le « Vendeur ») se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. La version en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement s'applique.

Article 2 : Description des services

Le Vendeur met à la disposition des abonnés un accès à une base de données cadastrales consolidant les informations issues de sources officielles françaises (DGFiP, IGN, Géorisques, Géoportail de l'Urbanisme), couvrant 94 millions de parcelles sur l'ensemble du territoire français.

L'abonnement donne droit à :

• L'accès à l'intégralité de la base de données cadastrales ;
• Le téléchargement de plans cadastraux HD ;
• La consultation de l'historique des ventes (DVF) ;
• L'analyse des risques naturels et technologiques ;
• L'accès aux références cadastrales complètes ;
• L'accès à un support client.

L'abonné bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non transférable et non exclusif, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, redistribution ou utilisation commerciale des données sans autorisation est strictement interdite.

Article 3 : Création et accès au compte

3.1 Création du compte

L'accès aux services payants nécessite la création d'un compte. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide. Il s'engage à maintenir ces informations à jour dans son espace personnel.

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte.

3.2 Sécurité

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation. En cas de perte ou de compromission, il peut réinitialiser son mot de passe depuis la page de connexion.

3.3 Clôture du compte

Le compte est clôturé automatiquement en cas de résiliation de l'abonnement.

Article 4 : Formation du contrat

L'abonnement devient effectif dès :

• La fourniture de l'adresse e-mail ;
• L'acceptation des présentes CGA ;
• Le paiement réussi via Stripe.

Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie par l'utilisateur.

Article 5 : Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un (1) mois, renouvelables automatiquement sauf résiliation expresse.

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, rubrique Mon compte > Abonnement, sans frais ni justification. Aucun appel téléphonique ni courrier n'est requis.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Tout mois commencé est dû en totalité.

EcoFire France OOD peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement ou de manquement aux présentes CGA.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

• Offre d'essai : 2,90 € TTC pour 48 heures ;
• Abonnement mensuel : 39,90 € TTC/mois, renouvelé automatiquement.

Important : à l'expiration de la période d'essai de 48h, l'abonnement mensuel à 39,90 €/mois est activé automatiquement si aucune résiliation n'est effectuée avant ce délai.

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe. EcoFire France OOD ne stocke aucune donnée bancaire. En cas de refus de paiement, l'accès peut être suspendu ou résilié immédiatement.

Toute modification de tarif sera notifiée au moins 15 jours avant le renouvellement.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation et à l'article 57 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès de l'utilisateur.

En validant son paiement et en accédant immédiatement aux données cadastrales, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 8 : Responsabilité

EcoFire France OOD s'engage à fournir les services avec diligence et à assurer une disponibilité raisonnable du site, sous réserve des opérations de maintenance ou des cas de force majeure. Ces obligations constituent des obligations de moyens et non de résultat.

Les données diffusées sont issues de sources publiques officielles (DGFiP, IGN, Géorisques) et fournies à titre informatif. EcoFire France OOD ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant de leur utilisation.

Article 9 : Propriété intellectuelle

EcoFire France OOD conserve l'entière propriété de tous les éléments constituant le site. Les droits d'accès conférés à l'abonné n'impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Les données cadastrales sont diffusées sous Licence Ouverte (Etalab) et restent la propriété de leurs producteurs.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à support@datacadastre.com. EcoFire France OOD s'engage à apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 11 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux Parties. Si un tel événement perdure au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier le contrat par notification écrite.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGA sont soumises au droit bulgare, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'utilisateur au sein de l'Union européenne.

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Sofia (Bulgarie) seront compétents, sans préjudice du droit des consommateurs de saisir les juridictions de leur lieu de résidence conformément au Règlement UE n° 1215/2012.